La ministre du Budget réaffirme sa volonté d'une participation supplémentaire des collectivités locales à la réduction du déficit de l'État à hauteur de 200 millions

Hier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, la ministre du Budget, revenant sur la question de la réduction du déficit de l’État et la demande d’un «effort supplémentaire soit effectué afin de réduire encore les dépenses d’un milliard d’euros», formulée par le Premier ministre le 24 août dernier, a réaffirmé le principe qui guide le gouvernement sur ce sujet: «Nul ne doit être exempté de cet effort d'intérêt public.» Elle a aussi précisé avoir «mûrement pesé les exceptions à cette règle», et indiqué qu’elle proposera «de ne sanctuariser que trois priorités absolues: l'enseignement supérieur et la recherche, l'aide publique au développement compte tenu du drame que connaît actuellement la corne de l’Afrique, et les prestations sociales». «À ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales», a-t-elle ajouté. Elle a de nouveau justifié ce choix en rappelant que «les concours que leur verse l’État représentent 20% de ses dépenses, et 20% d'un milliard, cela fait 200 millions». «200 millions d'efforts sur un budget consolidé des collectivités locales de 200 milliards d'euros, soit 1 pour mille: voilà qui me semble un effort mesuré et atteignable», a déclaré Valérie Pécresse. Elle a néanmoins suggéré «de sanctuariser la dotation globale de fonctionnement accordée par l'État aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions» afin de «garantir la stabilité et la prévisibilité des ressources principales des collectivités». Elle a précisé que la DGF «sera maintenue au niveau exact de l'an dernier». Cette déclaration laisse à penser que l’augmentation de 0,2% de la DGF prévue par l’article 6 du PLF 2012, se traduisant par une augmentation de 77 millions d’euros de l’enveloppe globale que l’article prévoit explicitement d’affecter à la DGF des départements (64 millions d’euros) et des régions (13 millions d’euros) pourrait être supprimée. En ce qui concerne les communes, cette déclaration pourrait aussi conduire à la non inscription des 23,3 millions d’euros prévu afin de financer la création d’une dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries communales, dite «TGAP Granulat» (voir l’édition de Maire info du 17 octobre). Pour sa part, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a indiqué que l’apport des collectivités locales à la réduction du déficit de l’Etat s’élevait en 2011 à 800 millions, en brut, au titre du gel des dotations aux collectivités locales. Mais il a aussi considéré qu’il est possible de «trouver 200 millions d’économies sur les 220 milliards de dépenses des collectivités». A cet égard, il devait rappeler qu’entre «1990 et 2009, sur une période de vingt ans – ce qui représente déjà une période significative – les effectifs des collectivités territoriales ont augmenté, en moyenne, de 36.000 personnes par an, soit 700.000 en vingt ans, sans compter les transferts de personnels liés à la décentralisation». Toutefois, selon lui, il y a «des points intangibles. On ne touchera pas à la DGF, elle ne diminuera pas en 2012 par rapport à 2011; l’engagement de l’État est totalement respecté». Et il a ajouté «on ne touchera pas au FCTVA, qui restera un remboursement». Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

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